Ce que dit exactement le décret britannique
Le texte s'appelle The Plugs and Sockets etc. (Safety) Regulations 1994 and Electricity Safety, Quality and Continuity Regulations 2002 (Amendment) Regulations 2026, référencé SI 2026/848. Il est entré en vigueur le 27 août 2026.
Il crée une catégorie juridique nouvelle, le plug-in microgenerator, définie par quatre conditions cumulatives : produire de l'électricité par conversion directe de la lumière du soleil, se raccorder à l'installation domestique par une prise et une fiche standard, fonctionner en parallèle du réseau du distributeur, et ne pas dépasser 800 watts en sortie alternative.
Une précision utile, que la plupart des articles parus depuis n'ont pas relevée : la limite de 2 000 W de panneaux souvent citée ne figure pas dans le décret. Elle vient d'un document distinct, la Plug-in Solar Device Interim Product Specification en version 2, publiée le 16 juillet 2026, à laquelle le décret renvoie pour la conformité des appareils. Autre détail juridique : l'article qui porte cette définition ne s'applique qu'à l'Angleterre, au pays de Galles et à l'Écosse. L'Irlande du Nord reste en dehors.
La clause qui exclut la batterie
C'est le passage le plus lourd de conséquences, et le moins commenté. Pour entrer dans la définition, l'appareil doit être :
not designed to import electrical energy from a low voltage consumer's installation for the purpose of storing energy for later supply, other than for control or auxiliary functions
Traduit : un kit qui puise du courant sur l'installation du logement pour le stocker et le restituer plus tard ne relève pas du régime simplifié. La réserve finale, « autres que pour des fonctions de commande ou auxiliaires », autorise la petite batterie interne qui fait tourner l'électronique d'un micro-onduleur, pas un module de stockage domestique.
Cela ne rend pas la batterie de balcon illégale au Royaume-Uni. Cela signifie qu'elle sort du régime simplifié : elle relève alors des procédures de raccordement ordinaires, avec ce que cela suppose de démarches et d'intervention professionnelle. La simplicité promise ne vaut que pour le kit sans stockage.
Cinq pays, cinq régimes
C'est là que le sujet devient intéressant : le solaire de balcon est régi par des textes nationaux, et deux pays voisins peuvent arriver au même plafond par des chemins opposés.
| Royaume-Uni | Allemagne | France | Italie | Espagne | |
|---|---|---|---|---|---|
| Puissance en sortie | 800 W | 800 VA | Non tranché | 800 W | 800 W injectés |
| Panneaux | 2 000 W (spécification) | 2 000 Wc | Non tranché | Non tranché | Non tranché |
| Stockage | Exclu du régime | Non exclu | Non tranché | Non tranché | Non tranché |
| Démarche | Déclaration au gestionnaire | Registre fédéral seul | Déclaration Enedis | Communication au distributeur | Aucune sous 800 W |
| Depuis | 27 août 2026 | 16 mai 2024 | Non daté | 2024 | RD 244/2019 |
L'Allemagne est la plus avancée et la plus lisible : depuis le 16 mai 2024, le paragraphe 8 alinéa 5a de la loi sur les énergies renouvelables fixe 800 VA d'injection pour 2 000 Wc de modules, et l'enregistrement auprès du gestionnaire de réseau a purement disparu. Il ne reste que l'inscription au registre fédéral. L'Espagne est la plus permissive à l'entrée : sous 800 W injectés sur une prise, aucune démarche auprès du distributeur. L'Italie a basculé ces installations en régime d'activité libre, sans autorisation d'urbanisme, avec une simple communication au distributeur.
Et la France ? Un chiffre que personne ne peut sourcer
Cherchez « kit solaire balcon réglementation » en français et vous lirez partout la même chose : le plafond serait de 800 Wc, fixé par un arrêté du 6 octobre 2024. Nous avons voulu citer ce texte. Nous ne l'avons pas trouvé.
Les arrêtés du 6 octobre présents sur Légifrance portent sur les conditions d'achat de l'électricité pour des installations allant jusqu'à 500 kilowatts, un sujet sans rapport. Ni la page d'Enedis consacrée à l'autoconsommation, ni photovoltaique.info, la référence non commerciale du secteur, ne mentionnent ce plafond de 800 Wc.
Ce que l'on peut affirmer, en revanche : la déclaration à Enedis avant mise en service est obligatoire, elle est gratuite et se fait en ligne. Et la contrainte réellement opposable sur un branchement domestique n'est pas un plafond de production mais la norme d'installation électrique, qui encadre ce qu'un circuit de prises peut supporter. Nous préférons le dire ainsi plutôt que de recopier un chiffre que nous ne savons pas rattacher à un texte.
Ce que ça change si vous achetez maintenant
Si vous êtes au Royaume-Uni, la nouveauté est réelle : un kit certifié conforme à la spécification officielle se pose et se branche soi-même, sans électricien dans le cas standard. Deux réflexes cependant. D'abord vérifier que le produit revendique explicitement la conformité à la spécification de juillet 2026, faute de quoi il reste hors du régime. Ensuite obtenir l'accord écrit du propriétaire ou du syndic avant de percer une façade ou un garde-corps, que le décret ne dispense de rien à ce sujet.
Si vous visez une installation avec batterie, le régime simplifié britannique ne s'applique pas et il faut passer par la voie classique. En Allemagne, en revanche, rien n'y fait obstacle, ce qui explique l'écart d'offre entre les deux marchés.
Dernier point, valable partout : le micro-onduleur doit couper automatiquement sa production quand le réseau tombe. Cette protection de découplage n'est pas une option de confort, c'est ce qui protège les techniciens qui interviennent sur la ligne. Elle figure dans toutes les réglementations citées ici, sans exception.
